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Conditions Générales

Les conditions générales sont d'application sur toutes les commandes.

Vous pouvez télécharger/ouvrir le document des conditions générales
au format *.pdf en cliquant sur le lien: CONDITIONS GÉNÉRALES.



CONDITIONS GÉNÉRALES

Toute commande passée par un client implique l'accord définitif et irrévocable de celui-ci sur l'ensemble des conditions générales présentées ci-après. Les conditions générales du traducteur ont préséance sur celles du donneur d’ordre. Celui-ci renonce à appliquer ses propres conditions, sauf convention contraire expresse.

ARTICLE 1 : Conditions de livraison

Le délai de livraison convenu dans le devis avec le client prend cours dès réception du texte source et de la commande définitive du travail à accomplir.

ARTICLE 2 : Responsabilité

A. du traducteur

La responsabilité du traducteur n’est pas engagée en cas de retard d’exécution du travail suite à une maladie, un accident, une incapacité temporaire de travail ou un cas de force majeure en général. Toutefois, le traducteur est tenu d’en informer le donneur d’ordre dans un délai raisonnable.

De même, la responsabilité du traducteur n’est pas engagée lorsque le retard est dû à un retard de remise par des tiers (services de courrier, poste, etc.) ou à l’endommagement du texte source et/ou de la traduction au cours de l'envoi.

Le traducteur ne peut pas être tenu pour responsable de la perte par des tiers (poste, services de courrier) du texte source ou de la traduction.

Le traducteur décline toute responsabilité quant aux défauts du texte transmis par le donneur d’ordre, le contenu des documents fournis et du texte à traduire.

Le traducteur est responsable de la qualité de la traduction effectuée, pour autant que celle-ci soit utilisée dans sa forme intégrale et sans modification.

B. du donneur d’ordre

Le donneur d’ordre communique au traducteur, avant ou pendant l’exécution du contrat, toute information nécessaire à la bonne exécution des prestations demandées.

ARTICLE 3 : Plaintes délai d’introduction et motivation

Sous peine de nullité, toute plainte est adressée par lettre recommandée dans les huit jours de la date de livraison de la traduction. Toute facture ou toute note d’honoraires non protestée dans les huit jours est réputée acceptée. Une plainte n’interrompt pas le délai de paiement.

Les plaintes ou contestations relatives à la non-conformité de la traduction, formulées dans le délai contractuel, doivent être motivées de manière détaillée par référence à des dictionnaires, glossaires ou textes équivalents rédigés par des locuteurs natifs.

Le refus non motivé d’une traduction ne constitue pas un motif de non-paiement de la facture ou de la note d’honoraires.

ARTICLE 4 : Qualité du donneur d’ordre

Le donneur d’ordre est réputé agir en qualité d’auteur du texte à traduire et en autorise explicitement la traduction, conformément à l’article 12 de la loi du 22 mars 1986 sur les droits d’auteur.

Il appartient au donneur d’ordre de vérifier si les documents fournis et le texte à traduire, quels que soient leurs supports ou leurs natures, sont en conformité vis à vis de la législation belge. Seule la responsabilité du donneur d’ordre pourra être engagée à ce titre.

ARTICLE 5 : Traduction et droits d’auteur

Le traducteur détient les droits d’auteur relatifs au texte traduit. Celui-ci ne peut être reproduit sous quelque forme que ce soit, dans son intégralité ou en partie, par quelque moyen que ce soit, y compris par voie électronique, sans l’accord préalable écrit et explicite du traducteur.

ARTICLE 6 : Acceptation et confirmation de la commande de traduction

Le donneur d’ordre met le traducteur en mesure d’évaluer le niveau de difficulté du texte à traduire. Toute commande téléphonique acceptée par le traducteur est immédiatement confirmée par écrit par celui-ci. La confirmation écrite mentionne le tarif et le délai de livraison convenus.

ARTICLE 8 : Paiement

Un acompte sur le coût de la traduction peut être demandé à la commande (Acceptation du devis). Le solde, sera payé soit intégralement lors de la livraison, soit en plusieurs fois selon des modalités définies dans le devis.

Les factures sont payables dans les 30 jours de la date de celles-ci.

En cas de non-paiement à l'échéance de la facture, des intérêts moratoires s'élevant à 1 % par mois, calculés sur le montant dû (+TVA), seront dus de plein droit et ce sans mise en demeure préalable, et ce, en application des articles 1226 et 1229 du Code Civil.

L'ensemble des frais administratifs et de recouvrement engagés par Nolis pour l'encaissement des arriérés et tout autre dommage subi des suites du non-paiement, seront facturés intégralement au client à partir du 60e jour suivant la date de la facture. Et ce, également en application des articles 1226 et 1229 de Code Civil.

En cas de non-paiement dans un délai de 15 jours suivant la date butoir de paiement, Nolis est habilité, de plein droit et sans avertissement préalable, à mettre fin au contrat immédiatement et à charge du client. Le cas échéant, Nolis mettra le client en demeure et lui communiquera la date à laquelle le contrat sera considéré comme résilié.

ARTICLE 9 : Annulation

En cas d'annulation, toutes les missions planifiées qui seraient annulées moins de 10 jours avant leur exécution seront facturées pour leur montant intégral

ARTICLE 10 : Litiges

Tout litige lié à l'exécution de la présente convention sera réglé à l'amiable entre parties. Au cas où celles-ci n'arrivent pas à un accord, seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents. Le droit belge est d'application sur les présentes conditions.

ARTICLE 11 : Secret professionnel et déontologie

Le traducteur est lié par le secret professionnel. Celui-ci implique la non-communication de l’identité du donneur d’ordre, du contenu du texte source et de la traduction elle-même. Le traducteur met un point d’honneur à fournir en toute circonstance un travail de qualité.

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